Nos conditions générales
Toute commande passée entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part de l'utilisateur du site des présentes
conditions générales et procédures de réalisation des imprimés. Il en est de même pour toute commande
passée auprès de notre société par téléphone, fax, email, courrier.
Nous nous efforçons dans la mesure du possible de maintenir accessibles notre site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais ne sommes pas tenu à une obligation d’y parvenir.
L’accès à notre site peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toute autre raison, notamment technique sans que cela puisse engager notre responsabilité. Les utilisateurs du site déclarent connaître l'Internet et ses limites, ainsi que les risques d’interruption et les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des fichiers. Nos prix sont calculés hors taxes (TVA 19,6 %). Le montant des factures et des devis est à majorer du montant des taxes sur le chiffre d’affaires. Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la TVA doivent fournir toutes justifications nécessaires. Commandes : Elles sont passées par l'intermédiaire de notre site, avec l'acceptation d'un devis en ligne (bouton "commander"). Un ordre d’exécution verbal avec envoi des fichiers à valeur de bon de commande mais nous nous réservons le droit de demander un bon de commande écrit ou la signature du devis avec le cachet de la société. L'impression ne sera prise en compte qu’une fois le règlement intégral du prix TTC (règlement par CB, chèque ou virement). Reproduction et droits d'auteur : Le client est entièrement responsable de l’intégralité et de l’exactitude de ses fichiers. Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par nous. Dans le cas de travaux impliquant une activité créative au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créative ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client. Qualité : Les couleurs visibles sur votre écran ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour vos impressions sur une imprimante personnelle jet d’encre ou laser). Nous imprimons en mode CMJN (Cyan, Magenta, Yellow, Black) et la restitution des couleurs RVB (Rouge, Vert, Bleu) est différente des couleurs CMJN. Si vos fichiers comportent des images RVB elles seront converties en mode CMJN. Convergence médias se réserve le droit de refuser une commande si les fichiers fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité sans ouvrir droit à une quelconque indemnité. Nous avons le droit, non l’obligation, d’effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par le client. Conformément à l’usage, les quantités commandées seront livrées dans les limites d’une tolérance de 10% en plus ou en moins. Les teintes d’encres ainsi que les quantités de papier ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d’imprimerie. D’autre part le client accepte qu’il puisse y avoir des variations de teinte tout au long d’un tirage (NB: nous livrons toujours une quantité supérieure de façon à vous assurer la bonne quantité en terme de qualité). Rétractation/annulation de commande : S’agissant de documents personnalisés réalisés en fonction des spécifications formulés par le client, aucun droit de rétractation n’est possible. Réclamations : les réclamations sur les caractéristiques, la quantité, le poids des marchandises livrées, ou leur non conformité éventuelle doivent être adressées par écrit chez CONVERGENCE MEDIAS 199, rue Hélène Boucher 34170 Castelnau-le-lez dans les trois (3) jours suivant la livraison. Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises, ce qui lui interdira tout recours. Si le client constate un problème d’impression, il pourra demander dans un délai de huit jours maxi, la réimpression des documents par lettre recommandée avec accusé de réception, à condition de nous renvoyer la marchandise avec notre accord (les envois en retour quel qu’ils soient doivent être convenus au préalable avec nous) ou de tenir les documents défectueux à disposition du transporteur si nous prenons la décision de récupérer par nos soins la marchandise. |
A défaut d’un accord préalable et écrit de CONVERGENCE, MEDIAS tout retour de marchandise sera refusé. En cas de défaut de fabrication reconnu par CONVERGENCE MEDIAS, celui-ci se réserve le droit de procéder à la réimpression des documents non facturable sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être réclamée. Si CONVERGENCE MEDIAS constate que la marchandise est conforme, le client devra régler les frais de retour ainsi que les frais d’expédition nécessaires à l’envoi des documents sous un délais de 20 jours maxi. Passé ce délai la marchandise sera automatiquement détruite sans que le client ne puisse prétendre à un remboursement. Des défauts sur une partie de la marchandise livrée ne donne pas droit à une réclamation sur l’ensemble de la livraison et ne donnent droit à aucune réclamation si ces défauts font partie des tolérances du métier et sont liées aux contraintes techniques de l’amalgame. Ainsi une légère différence de couleur n’est pas considérée comme un défaut. De même, des différences de couleur par rapport à une commande précédente imprimée par CONVERGENCE MEDIAS n’est pas considérée comme un défaut. Les réclamations basées sur le non respect par le client des indications données par CONVERGENCE MEDIAS pour le bon déroulement d’une commande sont irrecevables. Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre indicatif (Un délai ferme doit être expressément convenu) et leur non observation ne peuvent en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grèves, incendies, fermetures de gares et force majeure. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les réclamations pour retards, avaries ou manquants, devront être faites dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur. Celles-ci seront admises en cas d’envoi par lettre recommandée conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. CONVERGENCE MEDIAS décline toute responsabilité sur les marchandises qui même envoyées franco voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. Archivage : Nous avons le droit, non l’obligation, de procéder à l’archivage des fichiers reçus. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’endommagement ou de perte quelqu’en soient les raisons. La recherche de fichiers dans les archives, leur décompression et préparation pour une utilisation ultérieure fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 30 euros H.T. Les supports contenant les fichiers (CDrom) ne sont pas restitués, ni archivés. CONVERGENCE ne peut être tenu responsable de l’utilisation de ses produits. Le simple fait de passer une commande implique que le client s’est assuré que le produit qu’il commande est conforme aux exigences légales concernant son application et compatible avec celle-ci. Dans le cas où la responsabilité de CONVERGENCE MEDIAS serait reconnue, elle ne peut excéder la valeur des produits ou services vendus. Pour les factures établies, à la demande d’un donneur d’ordre, au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements prévus dans nos conditions générales de vente. En cas de litige, attribution de juridiction est faite aux tribunaux de notre siège social. Cependant, bien que la responsabilités des marchandises soit transférée à l’acheteur dès leur délivrance, la propriété de ces marchandises est réservée au vendeur jusqu’à complet paiement du prix. (RESERVE DE PROPRIETE loi n° 80 335 du 12/05/80). Toutes clauses contraires à celle ci-dessus insérées sont considérées comme nulles et non avenues. Le seul fait de passer un ordre ou d’accepter confirmation de commande implique l’accord de la clientèle sur les conditions énoncées ci-dessus. |
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